J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10867

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Décision no 98-288 du 30 avril 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly

NOR : ARTL9800137S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 31 août 1993 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la demande présentée par la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires, reçue le 17 février 1998 et complétée par le courrier reçu le 17 avril 1998 ;
Après en avoir délibéré le 30 avril 1998,
Décide :



Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 31 août 1993 modifiée susvisée, 12 canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly, selon les conditions précisées par la fiche technique annexée.

Art. 2. - La fiche technique est portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation du 31 août 1993 modifiée susvisée.

Art. 3. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret susvisé.

Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.


Fait à Paris, le 30 avril 1998.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
Fiche technique
Attribution de canaux sur les sites aéroportuaires
de Roissy - Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1998 page 10867


Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.